© BEA INTERNATIONAL BANK 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société BEA INTERNATIONAL BANK S.A. (ci-après « BEA INTERNATIONAL BANK »), société au capital social de 150 000 000 € ; 922 577 887 R.C.S. Paris ; Siège social : 79 RUE DE MIROMESNIL, 75008 PARIS ; Numéro de TVA intracommunautaire : FR81922577887 ; Adresse électronique : contact@bea-international.fr, qui met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») ses services notamment par le biais d’un site Internet et d’une application (ci-après « Site », « Application » et collectivement « Services »).
L’accès aux Services est libre et ne nécessite pas la création d’un compte pour la partie relative au Site Internet.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation en ligne par l’Utilisateur. L’accès à certains Services peut être soumis à la réalisation préalable de formalités obligatoires, notamment les vérifications d’identité et de conformité prévues par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment dans le cadre de l’ouverture d’un compte.
BEA INTERNATIONAL BANK propose des services bancaires permettant aux Utilisateurs d'accéder à diverses fonctionnalités financières via une Application et une interface web sur son Site.
Les Services comprennent notamment :
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve, l’accès aux Services valant acceptation pleine et entière de celles-ci. Une acceptation expresse est prévue dans le cadre de la première connexion à l’Application ou encore à son compte sur le Site.
L’Utilisateur utilise le Service conformément aux présentes CGU.
L’accès au Site est gratuit, hors coûts de connexion facturés par le fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur mobile de l’Utilisateur.
Les Services proposés par BEA INTERNATIONAL BANK peuvent donner lieu à la facturation de frais, dont la nature, le montant et les modalités d’application sont précisés dans le document « Conditions Tarifaires », disponible à tout moment sur le Site ou l’Application.
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens matériels, logiciels et de connexion nécessaires pour accéder aux Services proposés par BEA INTERNATIONAL BANK.
L’acquisition, l’installation, la configuration, la maintenance et la mise à jour de ces moyens techniques relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur. Tous les coûts, abonnements, frais de télécommunication, de connexion Internet ou d’utilisation d’équipements informatiques nécessaires à l’accès aux Services demeurent à sa charge.
BEA INTERNATIONAL BANK ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité entre les Services et les équipements, logiciels, configurations, systèmes ou réseaux de l’Utilisateur, ni des difficultés, ralentissements ou impossibilités d’accès qui en résulteraient.
La création d'un compte sur l’Application et sur le Site est gérée directement par BEA INTERNATIONAL BANK selon ses procédures internes d'enrôlement.
Lorsqu'un compte est créé :
La responsabilité de BEA INTERNATIONAL BANK ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à la Banque, et est strictement limitée à la réparation des dommages directs subis par l’Utilisateur.
En conséquence, BEA INTERNATIONAL BANK ne saurait être tenue responsable des préjudices subis à l’occasion de l’accès, de la consultation ou de l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services, ni des dommages résultant d’un usage non conforme aux présentes Conditions.
BEA INTERNATIONAL BANK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment :
BEA INTERNATIONAL BANK ne saurait être tenue responsable :
BEA INTERNATIONAL BANK ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mise en œuvre d’obligations légales ou réglementaires lui incombant, notamment dans le cadre :
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le strict respect de la législation en vigueur, des présentes CGU, ainsi que de toute exigence applicable émanant d’une autorité administrative, réglementaire ou judiciaire compétente.
L’Utilisateur s’interdit de se livrer à tout acte contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou que BEA INTERNATIONAL BANK pourrait raisonnablement considérer comme inapproprié, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
BEA INTERNATIONAL BANK se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur aux Services en cas de violation des présentes dispositions, sans préjudice de toute action civile ou pénale qu’elle pourrait engager, sous réserve d’une information de l’Utilisateur lui permettant d’apporter ses éléments de justifications.
Toute information, notification ou communication adressée à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes pourra être transmise par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa demande ou de sa commande.
L’utilisation des Services ne confère à l’Utilisateur aucun droit, titre ou intérêt sur ces éléments, ni sur leur contenu, leurs algorithmes ou leurs résultats.
BEA INTERNATIONAL BANK accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, strictement personnelle et révocable lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser conformément aux présentes CGU, et, le cas échéant, à toute autorisation expresse accordée par écrit par BEA INTERNATIONAL BANK.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, exploiter commercialement, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie du contenu, des logiciels, algorithmes des Services.
L’ensemble du contenu des Services, y compris les textes, graphismes, interfaces, logos, images, données, algorithmes et logiciels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales applicables et toute législation similaire en vigueur.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
BEA INTERNATIONAL BANK respecte les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Tout Utilisateur estimant qu’un contenu disponible dans les Services porterait atteinte à ses droits d’auteur, à un contrat ou à une licence est invité à en informer BEA INTERNATIONAL BANK, notamment par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les Mentions légales du Site ou de l’Application.
BEA INTERNATIONAL BANK s’engage à concevoir et exploiter ses Services dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance de la Politique de confidentialité présente sur le Site ou l’Application.
BEA INTERNATIONAL BANK met en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données et des Services : chiffrement, hébergement sécurisé, limitation d’accès, journalisation, etc.
Les Parties reconnaissent que toutes les données, informations, fichiers, enregistrements, accusés de réception ou messages électroniques conservés par BEA INTERNATIONAL BANK ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.
Les ordres, opérations et validations effectués par l’Utilisateur à l’aide de ses identifiants d’accès, d’une authentification simple ou forte, sont réputés provenir de lui et constituent la preuve de son consentement.
Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les enregistrements réalisés par BEA INTERNATIONAL BANK, notamment les journaux d’accès, les enregistrements informatiques ou les systèmes d’horodatage, font foi entre les Parties.
L’Utilisateur accepte expressément que BEA INTERNATIONAL BANK puisse conserver, archiver et produire ces éléments sur tout support durable en cas de litige, de réclamation ou de procédure judiciaire.
L’Utilisateur reconnaît également que les communications électroniques (e-mails, notifications, enregistrements d’appels ou de sessions) pourront être utilisées comme preuve par la Banque, notamment pour établir la date et le contenu d’une instruction ou d’un accord.
BEA INTERNATIONAL BANK peut être amenée à effectuer des mises à jour des Services afin d’en améliorer la présentation, la sécurité ou le fonctionnement. Les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité des Services sont effectuées sans délai particulier, dès lors qu’elles sont indispensables à sa maintenance.
Lorsqu’une mise à jour non essentielle est prévue (ajout de contenu, amélioration graphique ou ergonomique), BEA INTERNATIONAL BANK en informera préalablement les Utilisateurs, par tout moyen approprié, au moins trois (3) jours avant sa mise en œuvre si cela s’avère pertinent. Ces mises à jour n’affectent pas les droits des Utilisateurs et ne modifient pas la nature des Services proposés.
BEA INTERNATIONAL BANK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification est portée à la connaissance de l’Utilisateur par sa mise en ligne sur le Site ou l’Application. Les modifications prennent effet dès leur publication, sauf lorsqu’elles entraînent une modification significative et défavorable pour l’Utilisateur, auquel cas BEA INTERNATIONAL BANK en informe l’Utilisateur au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il peut demander la résiliation de son compte avant la date d’application prévue. Le silence de l’Utilisateur à l’issue de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. Les modifications rendues nécessaires par des dispositions légales ou réglementaires s’appliquent immédiatement à compter de leur date d’entrée en vigueur. À chaque nouvelle connexion, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté la version en vigueur des CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents selon le droit français, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de difficulté liée à l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services proposés, l’Utilisateur peut adresser une réclamation au Service Réclamations de BEA INTERNATIONAL BANK :
La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation sur support durable dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables à compter de sa réception.
Une réponse motivée sera transmise dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrables. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, BEA INTERNATIONAL BANK ne peut apporter de réponse définitive dans ce délai, elle informera l’Utilisateur du motif du retard et de la date prévisible de réponse, sans pouvoir excéder trente-cinq (35) Jours Ouvrables à compter de la réception initiale.
Si la réponse apportée ne satisfait pas l’Utilisateur, celui-ci peut saisir le Médiateur de la Consommation compétent pour le secteur bancaire et financier, dont les coordonnées sont disponibles ci-après :
Le médiateur est indépendant, impartial et compétent. Il est agréé et contrôlé par la Commission d'évaluation et de contrôle de médiation de la consommation (CECMC). Cette saisine est gratuite et ne peut intervenir qu’après épuisement de la procédure interne de réclamation.
De 9h à 17h30, du lundi au vendredi